QualiCE

Des délais de rénovation insoutenable ?

Tue, 31 Jan 2023 12:30:25 +0100

La sénatrice Laurence Garnier, se penche sur la question de la rénovation énergétique des logements. D’après elle, les délais de 2025 à 2034 sont « intenables » pour les propriétaires.

L’outil de rénovation énergétique, le DPE.

Pour elle, certains résultats de celui-ci sont incompréhensibles. De plus, les recommandations de travaux ayant pour objectif de sortir le bien du statut de « passoire thermique » ne le permettent pas forcément. Elle mentionne également que le temps des décisions de copropriété et des projets de travaux à réaliser ne sont pas en accord avec celui exigé par la loi.

Le DPE dépend de la qualité des informations données parle propriétaire ou bien le syndic de copropriété au diagnostiqueur. Il y aurait en France entre 7 et 10 millions de passoires thermiques à rénover, plus que les 4,8 millions de logements énergivores originellement annoncés.

Informer au mieux les propriétaires et les locataires.

Pour Madame Garnier, les propriétaires et les locataires ont besoin d’informations précises concernant :

L’ensemble des outils utilisés : tel que le DPE, le DTG, audit énergétique…
Le contenu des textes (Ex : interdiction de location)
La notion même d’indécence et les nouveaux critères de performance énergétique
Les aides juridiques et fiscales

Aujourd’hui, la confusion règne pour des bailleurs et les occupants. S’y ajoutent les contraintes d’approvisionnement en matériaux et en produits techniques. Dû à la pénurie globale, tout le monde ne pourra pas réaliser des travaux dans les délais impartis. Entre autres, certains se verront dans l’obligation de vendre des biens interdits à la location et plus difficilement cessibles.

La réponse attendue

La question n°04769 a été posée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des logements et de la ville.

Ce dernier n’a pas encore répondu, cependant ses arguments sont prévisibles :

La réalisation du DPE en cours de fiabilisation
Des fiches ont été crées pour aider les propriétaires à préparer et à mieux comprendre le DPE
Le rapport du DPE est plus clair et compréhensible depuis le 1^er janvier 2023 (aucun calcul)
Le déploiement de MonAccompagnateurRénov’ permettra l’accompagnement auprès des propriétaires

Pour conclure, les échéances prévues par la loi Climat et Résilience ne seront pas revues. Malgré de nombreuses questions et critiques, le ministre du logement maintient ceci, avec le soutien de l’Agence nationale de l’habitat dans le Journal du Dimanche « La France peut réussir la rénovation énergétique de ses logements. ».

Néanmoins, la réelle difficulté est peut-être de rassembler tous les acteurs malgré les obstacles et la perte de confiance des ménages concernant le DPE.

Le métier de diagnostiqueurs

Wed, 30 Nov 2022 23:18:15 +0100

Le métier de diagnostiqueurs

Pour toutes ventes ou mises en locations d’un bien immobilier, la loi oblige aux propriétaires de faire faire des diagnostics immobiliers afin d’assurer la protection des individus, des biens et de l’environnement. C’est à ce moment-là que le diagnostiqueur immobilier entre en jeu.

La profession

Le professionnel évalue les risques sanitaires et environnementaux des biens immobiliers en s’appuyant sur différents critères. Celui-ci a en sa possession du matériel spécifique afin de réaliser les diagnostics immobiliers.

Ses différentes missions :

Prospecter en BtoB et BtoC
Effectuer les diagnostics tel que : DPE (diagnostic de performance énergétique), plomb, amiante, termites, état parasitaire, gaz, électricité…
La réalisation des prélèvements d’échantillons : mesures d’air, d’eau, de poussières et en analyser les résultats.
Calculer la superficie du bien immobilier et ses annexes dans le cadre d’un diagnostic Loi Carrez ou Loi Boutin
Analyser l’ensemble des résultats et établir un dossier de diagnostic technique
Faire des recommandations dans l’optique d’améliorer l’état des installations et estimer le coût de ces travaux.
Accompagnement de la clientèle dans la compréhension des dossiers et rapports

Quelques qualités à avoir …

Avoir le sens de l’observation et être rigoureux : les professionnels réalisent des analyses minutieuses et précises car une erreur peut porter préjudice aux propriétaires qui serait en droit de se retourner contre le diagnostiqueur immobilier.
Avoir le sens commercial : le diagnostiqueur doit créer son portefeuille clients de particuliers et professionnels, il est donc nécessaire de posséder une aisance relationnelle afin de créer une relation de confiance et de fidéliser.
La diplomatie : Pour réaliser les diagnostics, l’expert se doit de scruter le logement en entier, il doit faire preuve de discrétion et de tact pour ne pas déranger l’intimité des habitants.
Avoir une bonne condition physique : de nombreux biens sont à visiter par jour, ce qui implique de nombreux déplacements. De plus, tous les biens sont différents, il est donc amené à monter, descendre, se faufiler, grimper pour accéder aux endroits concerner pour les prises de mesures.
L’intégrité : Spécialiste et professionnel de la réglementation dans le domaine immobilier, le diagnostiqueur se doit d’être impartial et indépendant des parties. Il est nécessaire pour lui d’être à jour sur les actualités et réglementations dues à leurs changements perpétuels.

Formation

Pour devenir diagnostiqueur immobilier, il faut obligatoirement détenir les certifications (plomb, amiante, gaz, électricité, DPE et termites) reconnu par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Ces formations durent environs 3 mois et doivent être renouvelées tous les 7 ans.

L’amiante : un risque uniquement à l’air libre.

Mon, 24 Oct 2022 08:09:02 +0200

L’amiante : un risque uniquement à l’air libre.

Nos techniciens sont qualifiés et formés à tous les diagnostics, certains sont plus à risques que d'autres.

L’amiante et son histoire

L’amiante a été identifié au début du XXème siècle, cependant les mesures de protection et de prévention ont été mises en place plus tard. Ses vertus et son faible coût d’extraction ont favorisé son utilisation massive tout au long du XXème siècle.

En 1945, la France a reconnu l’amiante comme une source de la maladie asbestose (maladie professionnelle). Son usage fut réglementé à partir de 1977 (en ce qui concerne les flocages).

Son interdiction d’usage totale a été adoptée en France en 1997 et a été confirmée au niveau Européen en 2005.

Les risques pour les professionnels

Les professionnels peuvent potentiellement développer des problèmes de santé dus à l’amiante. Tel que les désamianteurs, les personnes travaillant dans le bâtiment, etc.

L’amiante est nocif uniquement lorsque que ses fibres sont à l’air libre.

En cas de vente

Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic amiante est nécessaire et obligatoire si votre bien a été bâti avant le 1^er juillet 1997. Ce diagnostic permet d’informer les futurs acquéreurs de l’état du bien.

Le diagnostic amiante en cas de vente consiste à repérer les matériaux et produit des listes A et B.

Liste A :

Flocage
Les calorifugeages
Les faux-plafonds

Liste B :

Parois verticales intérieures : enduits projetés, revêtements durs, entourages de poteaux, etc.,
Planchers et plafonds : poutres, charpentes, gaines, dalles de sol, etc.,
Conduits, canalisations et équipements intérieurs : clapets/ volets / portes coupe-feu, vide-ordures, etc.
Éléments extérieurs : toitures, bardages conduits en toiture et façade, etc.
….

En cas de mise en location

Dans le cadre d’une mise en location, le diagnostic des partie privative (DAPP) est également nécessaire afin d’offrir une totale transparence au futur locataire sur l’état du bien. Ce diagnostic consiste à repérer les matériaux et produit de la liste A :

En cas de travaux

Il est obligatoire de présenter un RAAT (recherche amiante avant travaux) à tout intervenant sur un chantier.

Ce diagnostic se fait en amont des travaux.

En cas de démolition

Depuis le décret du 13 septembre 2001, tout travaux de démolition quel que soit l’usage du bien et sa nature, doit faire l’objet d’un repérage amiante. En effet si ce repérage n’a pas été fait le chantier peut être bloqué par l’inspection du travail. Car la connaissance de sa présence permet de mettre en place des mesures de sécurité lors de son exécution.

Pour conclure

L’amiante n’est pas nocif si ses fibres ne se disperse pas dans l’air, mais la connaissance de sa présence est obligatoire à titre informatif :

Pour l’acquéreur en cas de mise en vente.
En cas de mise en location, le DAPP doit être annexé au bail ou être tenu à disposition du locataire

Et en cas de présence pour les travaux ou démolition, il y a une obligation de désamiantage.

Pour toutes demande de devis vous pouvez nous joindre au : 09.71.58.20.45

Ou directement sur notre site

Le ministère met en ligne les modèles d’attestation d’audit énergétique pour les diagnostiqueurs.

Tue, 18 Oct 2022 10:22:42 +0200

Le ministère met en ligne les modèles d’attestation d’audit énergétique pour les diagnostiqueurs.

Ces modèles permettent aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE de réaliser des missions d’audit énergétique. Ils sont disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique. Ceux-ci devront être remplis par les organismes de certification (la formation à l’audit énergétique ou la pratique de l’audit RGE)

Ces attestations devront être présentées au propriétaire ou mandataire durant la visite du bien en annexe des audits énergétiques.

L’attestation A : Elle concerne les diagnostiqueurs certifié DPE formés à l’audit depuis moins de 6 mois (validité 9 mois, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

L’attestation B : Elle concerne les diagnostiqueurs certifiés DPE qui ont réalisé 3 audits énergétiques sur les deux dernières années lors des dispositifs d’aides à la rénovation et faisant l’objet d’une évaluation positive par l’organisme de formation (validité 9 mois, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023)

De plus, une dernière attestation retarde les attestations A ou B après l’évaluation favorable par l’organisme de certification d’au moins 2 audits énergétiques est également mise à disposition.

http://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/boite-a-outils-audit-energetique-reglementaire-r398.html

Un agenda à ne pas sous-estimer

Janvier 2024 sonne la fin de la période transitoire du régime de qualification à l’audit énergétique. Seulement la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique est fixée au 1^er avril 2023, neuf mois avant la fin de la période transitoire.

Quid des diagnostiqueurs ayant passés la formation audit énergétique au second trimestre 2022 ? En effet, il serait préférable d’attendre mars 2023 pour obtenir leur attestation A ou B. Ceci leur éviterait de passer par la case évaluation des audits énergétiques.

Les organismes de certifications devront s’attendre un grand nombre de demandes dès l’entrée en application de l’audit énergétiques. Cependant, il sera nécessaire que les diagnostiqueurs restent particulièrement attentifs à ce que leur demande d’attestation soit moins de 6 mois avant la fin de leur formation.

Pour aller plus loin

Enfin, le ministère a mis en place https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-laudit-energetique-reglementaire qui s’adressent aux auditeurs comme aux propriétaires.

A ce jour, l’audit énergétique ne fait pas partie des critères dans l’annuaire des diagnostiqueurs, on peut donc se demander si cette information sera visible d’ici le 1^e avril 2023 afin de donner un moyen de contrôle pour les consommateurs.

L’état des risques obligatoires dès la première visite à compter du 1e janvier 2023.

Tue, 18 Oct 2022 10:18:54 +0200

L’état des risques obligatoires dès la première visite à compter du 1^e janvier 2023.

Le 5 octobre 2022, un décret du Journal officiel modifie le contenu en ce qui concerne l’état des risques et les conditions de transmissions. Au 1e janvier 2023, l’état des risques devra être présenté par les diagnostiqueurs durant la visite de biens situés dans une zone à risques.

Le décret n°2022-1289 du 1^e octobre 2022 met à jour le dispositif relatif à l’information des acquéreurs et les locataires de biens immobiliers concernant les risques naturels et technologiques. Ce décret rend obligatoire le vendeur ou le bailleur d’un bien concernés par un ou plusieurs risques d’en informer le potentiel acheteur ou locataire à chaque étape du processus dès l’annonce immobilière.

L’arrêté précise le contenu du document et les conditions dans lesquelles il doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire.

L’état des risques dès la première visite et à actualiser tout le long du processus.

Le futur article R.125-25 du Code de l’environnement rendra obligatoire l’état des risques en cours de validité dès la première visite d’un bien immobilier concerné par l’information des risques. Il est précisé dans cette article qu’il devra être actualisé au moment de la signature de la promesse de vente, de l’acte authentique ou du contrat de bail.

Cependant, quel que soit leur support de diffusion, les annonces immobilières des biens concernés par l’état des risques devront mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.guv.fr ».

Le recul du trait de côte

Les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte délimité par le Code de l’urbanisme par un document, une carte communale, un plan local d’urbanisme ou déterminées par une carte de préfiguration sont désormais concernés par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires.

Contenu de l’état des risques

L’article décrit le contenu de l’état des risques, mise à part sa date d’élaboration, les zones, le numéro des parcelles et périmètres à risques où se situe les biens, il devra contenir :

Pour chaque PPR, un document graphique situant le bien par rapport à la zone règlementaire et du règlement le concernant, également une information énonçant si des travaux sont prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés.

La fiche d’information sur le risque sismique est disponible sur le site www.georisques.gouv.fr afin de savoir où le bien se situe dans une commune classée en zone sismique.

La fiche d’information sur le radon est elle aussi disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien se situe dans une commune classée dans une zone a potentiel radon (niveau3)

Quand le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, l’indication concernant l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte et le rappel des prescriptions pouvant être appliquées à cette zone, la mention provisoire de la division de la zone lorsqu’il est préfiguré au vu des articles L.121-22-3 ou L.121-22-7 du code de l’urbanisme et celle de l’application possible au bien de l’article L.121-22-5 du même code.

La liste des arrêtés portant sur l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont ou affectent le bien concerné et donnant lieu à une indemnité en application de l’article L.125-2 et L.228-2 du code des assurances.

Secteurs d’information sur les sols (SIS)

Le décret crée aussi une section concernant l’information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols (futurs articles). Elle précise le document d’information et ce qu’il contient établi par le vendeur/bailleur. Outre sa date d’élaboration et les références cadastrales ils comprend :

Le dernier arrêté pris par le préfet
Les informations mises à disposition dans le système d’informations géographique prévu
L’étude des sols préalables aux projets de construction ou de lotissement dans les SIS)

Ce document, à jour lors de la conclusion des actes, devra être annexé au contrat de location, au contrat préliminaire en cas de vente ou à la promesse de vente, mais aussi à l'acte authentique de vente. Contrairement à l'état des risques sa présentation lors de la visite n'est pas obligatoire pour le moment.

DPE : Une journée obligatoire de sensibilisation des diagnostiqueurs est envisagée.

Fri, 07 Oct 2022 15:59:46 +0200

Une journée de sensibilisation des diagnostiqueurs sur les enjeux et les pratiques du DPE a été évoquée lors des réunions entre la DHUP et d’autres acteurs de cette filière. Le contenu de ses modalités reste encore imprécisé, en revanche le principe est bien acté.

Les diagnostiqueurs pas toujours à la hauteur ?

Le ministère semble avoir été séduit par cette journée de sensibilisation, de ce fait plusieurs réunions sont prévues d’ici la fin de l’année afin de préciser certaines modalités. Cette journée répondrait à deux objectifs :

Faire comprendre aux professionnels que le DPE répond à des enjeux sociétaux.
Vise à améliorer et harmoniser les pratiques sur le terrain mais également dans la saisie informatique

D’après Thierry Marchand, administrateur de la CDI-FNAIM, il ne faudrait pas exclure la formation d’autres professions de ce secteur, tels que les notaires, agents immobiliers, syndics, etc.

Une journée de sensibilisation, dans quel but ?

Malgré les modalités et le contenu de cette journée à préciser, on peut se demander si elle sera considérée comme un jour de formation obligatoire ou comme une action de sensibilisation.

Rien n’est arrêté à ce stade, mais il est difficile d’imaginer que cette journée puisse voir le jour avant 2023.

Cependant, certains imaginent qu’elle serait l’occasion de fournir plus d’outils pour les diagnostiqueurs.

Afin d’emporter leur adhésion, le ministère aura intérêt à se montrer efficace lors de la réforme du DPE.

L’entrée en vigueur au 1^e juillet 2021, avec un moteur de calcul insuffisamment éprouvé, n’a pas hésité à envoyer les diagnostiqueurs devant des difficultés qui n’ont pas encore été solutionnées. L’interrogation concernant les formations obligatoires qui ne remplissent pas leur mission première comme la mise à jour des compétences techniques et la pratique terrain reste à résoudre.

De plus, le coût et financement de cette journée de sensibilisation seront aussi à prendre en considération.

Mais la finalité, étant que l’acceptation et la satisfaction des diagnostiqueurs porteront sur la pertinence du contenu proposé car les difficultés de pratique du DPE sur le terrain constituent bien une réalité pour les diagnostiqueurs immobiliers.