L'état des risques, pour une transaction en totale transparence
Lorsque l'on vend ou loue un bien, il est primordial d'informer les futurs occupants au sujet de l'éventuelle dangerosité des éléments de construction ou de certaines installations.
Il importe également de fournir des informations concernant les risques environnants.
L'état des risques est le diagnostic qui permet de communiquer sur l'existence réelle ou supposée de risques de toute nature : sismiques, technologiques, naturels, miniers...
Par le biais de ce document, on signale également la présence de pollution dans les sols et sous-sols.
On y indique, en outre, si des dommages causés par des événements naturels, miniers ou technologiques ont déjà été pris en charge par les assurances.
Avec un état des risques dûment renseigné, on fournit des informations importantes aux investisseurs immobiliers et locataires, pour une transaction pleinement transparente. À noter La non-fourniture de l'état des risques et la mention de fausses informations dans le formulaire sont considérées comme des fraudes.
Dans ces cas, diverses sanctions sont prévues pour les acheteurs et bailleurs (règlement de dommages et intérêts, réduction du prix de vente ou montant des loyers, amende...).
