Pourquoi calculer la superficie habitable des locations ? La loi Boutin en question
Que dit la loi Boutin ?
Réglementation en vigueur depuis 2009, la loi Boutin dit que tout bailleur de bien à usage d'habitation doit calculer avec précision la surface habitable des locaux qu'il propose.
La loi exige, de surcroît, que cette information soit communiquée dans le bail.
Quels sont les critères à respecter pour un mesurage réglementaire ?
La loi considère que seules les parties mesurant a minima 1,80 m sont habitables.
En-deçà de cette hauteur, les parties ne sont donc pas à inclure dans le calcul de surface habitable.
Sont également à exclure les parties situées en sous-sol, celles en extérieur (vérandas, balcons...) et celles initialement prévues pour le stockage et le rangement (greniers, remises, combles...).
En outre, pour un métrage exact, il est nécessaire de déduire des parties spécifiques comme les embrasures, gaines, escaliers...
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